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En savoir plusLe dispositif PINEL consiste à investir dans un bien immobilier neuf ou en VEFA, situé dans une zone géographique déterminée, dans le but de le mettre en location. La location doit être à usage d'habitation principale.
Ce dispositif donne droit à une réduction d'impôts calculée sur le prix d'achat du logement neuf.
L'investisseur souhaitant bénéficier du dispositif PINEL doit s'engager à mettre en location nue son bien pendant une période de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Le montant du taux de réduction d'impôt pour l'année 2023 s'élève à :
La réduction d'impôt PINEL est soumise à un plafonnement :
Pour bénéficier de cette réduction il est impératif de respecter une durée de location (6 ans, 9 ans, ou 12 ans) ainsi que sa date de prise d'effet qui doit intervenir dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
Afin de bénéficier de l'avantage fiscal nommé Loi PINEL, il est nécessaire de respecter les obligations suivantes :
Sous le dispositif PINEL, la location d'un logement est soumise à certaines conditions. En effet, le loyer est obligatoirement plafonné et révisé chaque année en fonction de l'indice de référence (IRL).
Le plafond du loyer est fixé annuellement par décret selon la zone où est situé le bien :
Une fois le plafond déterminé, on applique un coefficient multiplicateur (0,7 + 19/S) afin d'obtenir le plafond du loyer final.
Il est également important de respecter le plafond de ressources appliqué au locataire. Il est défini selon la zone géographique du bien et la composition de son foyer.
Le dispositif PINEL + a été mis en place cette année. Il consiste à reprendre les mêmes conditions d'éligibilités et les mêmes taux de réduction d'impôt que l'année 2022 :
Cependant, pour en bénéficier, il faut prendre en compte de nouveaux critères d'éligibilité :
Un investissement en loi PINEL doit être déclaré à l'administration fiscale afin de bénéficier de la réduction d'impôt. Pour cela, il faut remplir plusieurs formulaires :
Lors d'un achat en VEFA, l'acquéreur est protégé par différentes garanties avant et après construction :