Achetez votre résidence principale dans le neuf

La VEFA est un contrat d'acquisition qui permet d'acheter un logement neuf sur plan. Lorsque l'acquéreur signe un contrat VEFA, il réserve un bien en état futur d'achèvement, dont le chantier n'a pas encore débuté.

Il signe un contrat de réservation qui l'engage à devenir propriétaire et le promoteur à livrer un bien conforme au descriptif initial.

L'acheteur devient propriétaire du bien au fil de sa construction.

Acheter pour habiter dans un logement neuf permet de bénéficier des dernières normes en vigueur et ainsi d'avoir une infrastructure moins énergivore. Cela permet donc de réduire vos factures d'énergie.

De plus, le logement est personnalisable et l'acquéreur en gage de sécurité est protégé par différentes garanties avant et après la construction de l'immeuble.

L'acquéreur profite également de frais de notaire réduits et de l'échelonnement des paiements de son bien.

Les deux parties (acquéreur et promoteur/constructeur) doivent sceller leurs engagements par la signature d'un contrat de réservation. Ce document permet à l'acheteur de réserver son bien immobilier sur plan, en contrepartie du versement d'un dépôt de garantie au constructeur. Les conditions de vente du logement neuf et son descriptif sont établis.

Ce contrat doit contenir obligatoirement les éléments suivants : la consistance du bien, une notice descriptive, le prix de vente, la date de la signature de l'acte authentique de vente, le calendrier d'exécution des travaux et le rappel des conditions légales.

Le montant du dépôt de garantie est régi par la loi. Le bien immobilier est réservé auprès du promoteur dès que cet acompte est versé sur un compte bancaire ouvert à votre nom ou enregistré chez le notaire.

Il sera restitué au promoteur lors de la signature de l'acte authentique. Il est de 5 % du prix de vente prévisionnelle lorsque le contrat de réservation est établi pour moins d'un an. Il est de 2 % maximum si le contrat est fixé pour une durée allant d'un à deux ans.

Au-delà de deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le promoteur. Ces fonds sont versés lors de la signature du contrat de réservation.

L'achat d'un bien immobilier neuf est établi par un notaire sous la forme d'un acte authentique de vente. Un projet de vente doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'acquéreur au moins un mois avant la date de signature définitive.

Ce contrat contient : une description exacte et détaillée du logement, le prix et l'échelonnement des paiements, la date d'achèvement du logement, les garanties financières d'achèvement des travaux, un rappel des autorisations administratives, l'ensemble des plans du projet immobilier, la notice technique descriptive, le règlement de copropriétaire, l'état descriptif de division, cahier des charges du lotissement.

Lors de l'achat d'un logement neuf, l'acquéreur peut bénéficier d'un prêt complémentaire pour son financement tel que le prêt à taux zéro. Ce prêt est destiné aux primo-accédants, c'est-à-dire à toute personne qui n'a pas été propriétaire de son logement depuis au moins deux ans. L'obtention de ce prêt est déterminée selon les critères d'éligibilité suivants :

• L'achat est destiné à être votre résidence principale
• Le prêt à taux zéro étant un prêt complémentaire, un prêt immobilier doit initialement être souscrit.
• Le montant de vos revenus doit respecter un plafond qui est déterminé en fonction du nombre d'occupants et de la zone géographique où est situé le bien.

L'acquéreur est tenu de verser certaines sommes au constructeur en fonction de l'avancement des travaux. Le déblocage des fonds est réglementé par le Code de la construction :

• Jusqu'à 35 % lorsque les fondations sont terminées ;
• Jusqu'à 70 % pour la mise hors d'eau du bien ;
• Jusqu'à 95 % à l'achèvement des travaux ;
• 100 % à la livraison du bien immobilier.

Lors d'un achat en VEFA, l'acquéreur est protégé par différentes garanties avant et après construction :

• La garantie d'achèvement
• La garantie de remboursement
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie d'isolation phonique
• La garantie biennale
• La garantie décennale